J.O. 215 du 16 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)

NOR : INTX0600037Z


Rectificatif au Journal officiel no 170 du 25 juillet 2006, édition électronique, texte no 1, et édition papier, page 11052, seconde colonne, article 23-I, au lieu de : « ainsi rédigé : "Entrée et séjour des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille », lire : « complété par les mots : "ainsi que séjour des membres de leur famille ».